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Conditions Générales de Vente (CGV) de Webacad FormationPréambuleArticle 1 : Objet et champ d’applicationArticle 2 : Caractéristiques des prestationsArticle 3 : Modalités d’inscriptionArticle 5 : Droit de rétractation (B2C)Article 6 : Annulation, désistement, abandonArticle 7 : Réserve de propriétéArticle 8 : Propriété intellectuelleArticle 9 : Protection des données personnelles (RGPD)Article 10 : Force majeureArticle 11 : ResponsabilitéArticle 12 : AssuranceArticle 13 : Suivi et évaluation (Qualiopi)Article 14 : Non-réalisation de la prestationArticle 15 : LitigesArticle 16 : Droit applicable​

Conditions Générales de Vente (CGV) de Webacad Formation


WEBACAD
Siège social : 16 rue du Rebberg, 57400 Sarrebourg, France
Email : anthony.gorius@webacad.fr
SIRET : 98516361700014
TVA : FR94 985163617
N° déclaration d’activité : 44570472057
Certifié Qualiopi
Mise à jour : 25/01/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Webacad Formation, SAS immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 98516361700019, dont le siège social est situé au 16 Rue du Rebberg, 57400 Sarrebourg, France.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client (participant ou entreprise).

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebAcad (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C), pour la vente de prestations suivantes :

  • Formations initiales et continues (présentiel, e-learning).
  • Formations en apprentissage (CFA).
  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
  • Bilans de compétences.
  • Conseil, audit, et accompagnement en stratégie numérique.

1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles sur https://www.webacad.fr/conditions-generales-de-vente et communiquées sur support durable (PDF, email) avant signature.

1.3. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit. Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 Code de commerce).

Note : Qualiopi critère 1 ; article L441-1 Code de commerce.

Article 2 : Caractéristiques des prestations

Toutes les informations sur les formations (contenu, durée, tarifs, modalités) sont accessibles sur les sites https://webacad.fr et https://webacad-formation.fr, ou sur demande auprès de notre service client.

2.1. Formations :

  • Objectifs, programme, prérequis, modalités : Détaillés dans la Plaquette de formation (annexée au contrat/convention, Qualiopi critère 1).
  • Types : Présentiel, e-learning (accès plateforme sécurisée), apprentissage, VAE, bilan de compétences.
  • Durée, dates, lieu : Précisés dans le contrat/convention.
  • Moyens pédagogiques : Supports numériques, ateliers, mises en situation (voir contrat/convention, article 6).
  • Évaluation : QCM, travaux pratiques, attestation de formation (article L6353-1 Code du travail).

2.2. E-learning :

  • Accès à la plateforme : Identifiants personnels, non transférables, valables pour la durée de la formation.
  • Propriété intellectuelle : Les contenus (vidéos, supports) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

2.3. Conseil/Audit :

  • Livrables : Rapports, recommandations, plans d’action, précisés dans le devis.
  • Modalités : Réunions, diagnostics, suivi (détaillé dans le contrat).

2.4. Les informations précontractuelles sont fournies de manière lisible et compréhensible (article L111-1 Code de la consommation).
Note : Qualiopi critère 1 ; article L111-1 Code de la consommation.

Article 3 : Modalités d’inscription

3.1. Toute commande est formalisée par :

  • B2B : Convention de formation (article L6353-1 Code du travail) ou contrat de prestation, signé par les parties.
  • B2C : Contrat de formation (article L6353-3 Code du travail) ou devis signé.

3.2. La commande est confirmée après réception :

  • Du contrat/convention signé.
  • D’un acompte (30% sauf disposition contraire) ou justificatif de prise en charge (OPCO, France Travail).

3.3. L’acceptation des CGV est matérialisée par :

  • Signature du contrat/convention/devis.
  • Coche d’acceptation en ligne pour e-learning (case à cocher : « J’ai pris connaissance et accepte les CGV »).

3.4. WebAcad se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement antérieur ou d’informations insuffisantes.

Note : Article L441-1 Code de commerce ; Qualiopi critère 3.

Article 4 : Conditions financières

4.1. Barème des prix :

  • Indiqué en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA 20%) dans le contrat/convention/devis.
  • Formations : voir plaquette.
  • E-learning : voir plaquette.
  • Conseil/Audit : Sur devis.
  • Réductions éventuelles : Précisées dans le contrat (ex. volume, fidélité).

4.2. Modalités de paiement :

  • Par virement bancaire (RIB fourni en annexe).
  • Acompte : 30% à la commande, solde à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
  • Chorus Pro : Utilisé pour financeurs publics (ex. France Travail).
  • Échéances : Selon contrat/convention (ex. 30 jours nets).

4.3. Pénalités de retard :

  • Taux : Taux BCE + 10 points (article L441-10 Code de commerce).
  • Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 Code de commerce).
  • Mise en demeure : Par lettre recommandée avec accusé de réception, suspension de la prestation après 15 jours sans régularisation.

4.4. Prise en charge par financeur : Le Client fournit le justificatif avant le démarrage. En cas de refus partiel/total, le Client reste redevable du solde.

Note : Article L441-10 Code de commerce ; Qualiopi critère 3.

Article 5 : Droit de rétractation (B2C)

5.1. Pour les particuliers (contrats à distance ou hors établissement, article L221-18 Code de la consommation) :

  • Délai : 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
  • Modalités : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception à WebAcad, 16 rue du Rebberg, 57400 Sarrebourg.
  • Effet : Remboursement intégral sous 14 jours, aucun frais.

5.2. Exception : Pas de rétractation si la formation (e-learning ou présentiel) a débuté avec l’accord exprès du Client (article L221-28 Code de la consommation).


Note : Article L221-18 Code de la consommation ; applicable B2C.

Article 6 : Annulation, désistement, abandon

6.1. Annulation par le Client :

  • Convention (B2B) :
    • Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral.
    • 7 à 30 jours avant : 20% du coût total dû (indemnité de gestion).
    • Moins de 7 jours : 100% dû, sauf force majeure (article 10).
  • Contrat (B2C) :
    • Après rétractation (14 jours) : Acompte (30%) acquis par WebAcad.
    • Abandon en cours : Aucun remboursement, sauf force majeure.

6.2. Procédure d’abandon :

  • Déclenchement : Absences répétées (≥2 jours non justifiés) ou demande explicite.
  • Voir l'ensemble des éléments sur : https://webacad.fr/abandon
  • Documentation : Échanges archivés numériquement (Qualiopi critère 6).

6.3. Annulation par WebAcad :

  • En cas d’impossibilité (ex. formateur indisponible, force majeure), remboursement intégral sous 30 jours ou report sans frais

.
Note : Qualiopi critère 6 ; article L6353-1 Code du travail.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1. Les supports pédagogiques (documents, vidéos, accès e-learning) restent la propriété de WebAcad jusqu’au paiement intégral du prix.

7.2. En cas de non-paiement, WebAcad peut suspendre l’accès à la plateforme e-learning ou exiger la restitution des supports.

Note : Article 2367 Code civil.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Tous les contenus pédagogiques (supports, vidéos, logiciels) sont protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).

8.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite de WebAcad.

8.3. L’accès e-learning est strictement personnel et non transférable.

Note : Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

9.1. Finalité : Les données personnelles (nom, email, téléphone, évaluations) sont collectées pour la gestion administrative, pédagogique, et commerciale (ex. contrats, attestations, factures).

9.2. Conservation : 5 ans à compter de la fin de la prestation, sur serveur chiffré (accès restreint).

9.3. Droits : Accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, par email à anthony.gorius@webacad.fr.

9.4. Sous-traitants : Tout sous-traitant (ex. hébergeur LMS) est soumis au RGPD via contrat écrit.

9.5. Réclamations : Droit de saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Note : RGPD ; Qualiopi critère 3.

Article 10 : Force majeure

10.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (article 1218 Code civil), ex. catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale.

10.2. Notification écrite sous 48 heures. Obligations suspendues jusqu’à cessation.

10.3. Si l’empêchement excède 30 jours, résiliation sans indemnité, avec remboursement des heures non dispensées.

Note : Article 1218 Code civil.

Article 11 : Responsabilité

11.1. WebAcad s’engage à exécuter les prestations avec diligence, conformément aux standards Qualiopi.

11.2. La responsabilité de WebAcad est limitée au montant de la prestation. Elle ne couvre pas les dommages indirects (ex. perte de chiffre d’affaires).

11.3. Le Client est responsable de l’utilisation des supports et du respect des prérequis (ex. équipement pour e-learning).

Note : Qualiopi critère 4.

Article 12 : Assurance

12.1. WebAcad est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux stagiaires ou tiers pendant la formation.

12.2. Attestation disponible sur demande.

Note : Qualiopi critère 3.

Article 13 : Suivi et évaluation (Qualiopi)

13.1. Suivi : Feuilles de présence, comptes-rendus, questionnaires en cours (progression) et post-formation (satisfaction).

13.2. Évaluation : QCM, travaux pratiques, attestations (article L6353-1 Code du travail).

13.3. Support : Formateur disponible 4 semaines post-formation. Réévaluation à 1 an (auto-évaluation/QCM).

13.4. Traçabilité : Documents archivés 5 ans, accessibles sur demande.

Note : Qualiopi critères 3, 7.

Article 14 : Non-réalisation de la prestation

14.1. En cas de non-réalisation totale ou partielle imputable à WebAcad (hors force majeure), remboursement au prorata des heures non dispensées sous 30 jours (article L6354-1 Code du travail).

Note : Article L6354-1 Code du travail.

Article 15 : Litiges

15.1. Règlement amiable : Toute réclamation est adressée à anthony.gorius@webacad.fr. Proposition écrite sous 15 jours.

15.2. Juridiction : À défaut d’accord sous 30 jours, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz.

15.3. Frais : La partie défaillante supporte les frais raisonnables (article 700 Code de procédure civile).

Note : Article 700 Code de procédure civile.

Article 16 : Droit applicable

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des CGV.

Note : Article 18,.

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